Conditions Générales de Vente

COMARTOIS – GRAVUREEXPRESS

Application
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées par Email, téléphone, fax, courrier, ou par tout
autre moyen à COMARTOIS.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente et des
tarifs de la société COMARTOIS.

Soumission des travaux
COMARTOIS se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les pièces fournies par le client ne
présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Seul COMARTOIS est habilitée pour juger de la
recevabilité d’une commande. Une commande refusée n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les pièces
fournies par le client (fichiers, support numérique…) ne sont pas retournées quel que soit l’issue de la commande sauf sur
demande exceptionnelle et moyennant un surcoût pour le demandeur. Les travaux avec gravure réalisées à l’initiative du
client sur le site internet avec personnalisation ne seront pas remboursés.

Commandes-Prix
Pour tous travaux à réaliser, un devis est soumis à la clientèle sauf sur le site Gravureexpress. Seul le retour de ce document
dûment rempli et signé constitue un engagement de fabrication. Le prix indiqué sur le devis est valable durant 1 mois sauf
modification du descriptif par le client. Tous travaux préparatoires engagés à la demande du client peuvent faire l’objet
d’une facture s’il n’est pas donné suite dans un délai d’un mois, à compter de leur présentation. Nous sommes autorisés à
demander un acompte ou la totalité de la somme de la commande. Du fait des contraintes techniques liées au marquage,
toute commande avec marquage peut faire l’objet d’une variation de quantité de plus ou moins 10% par rapport à la quantité
demandée par le Client. Cette passe de plus ou moins 10% est livrable et facturable au Client. La passe de plus ou moins 10
% sera donc répercutée sur la facture du Client Tous les prix indiqués au Client par COMARTOIS sont exprimés en euros
HT. A ce prix, devra être ajouté :

• le prix du marquage commandé ;
• la TVA selon le taux en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client ;
• les éventuelles taxes spécifiques applicables le cas échéant ;
• les frais de port ;
• les frais techniques et/ou les frais de composition.

Facturation
La première commande est en paiement comptant. Un acompte de 30% est demandé à la commande pour commencer les
travaux. Sauf accord particulier, nos travaux sont payables à la livraison au domicile de l’entreprise. Sauf convention
particulière aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Déchéance du terme : Si un CLIENT est autorisé à s’acquitter par fraction, le non règlement d’un seul terme rendra
exigible de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la totalité due. Il en sera également ainsi en cas de prorogation
de traites. Les frais et intérêts résultant de cette prorogation, seront à la charge du CLIENT. Le non-paiement d’une seule
facture à son échéance rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l’ensemble des factures et livraisons
en cours.

Frais, intérêts et clause pénale
Sans mise en demeure préalable, toute somme impayée porte de plein droit application :
D’intérêts : au taux annuel égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne (taux « refi BCE »)
applicable à la date d’échéance, majoré de 10 points (avec un seuil minimal de 3,5 fois le taux légal) commençant à courir
dès le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture. Il est expressément accepté par le CLIENT professionnel
que les intérêts seront capitalisés sur une année entière pour ensuite produire intérêts, ce, suivant faculté donnée par
l’article1154duCodecivil.
D’une clause pénale : consistant dans une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec un minimum de 150.00 €
hors taxes. Si le CLIENT est un professionnel, le non-paiement d’une facture rend de plein droit le CLIENT débiteur de
frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret, soit, au 1er.01.2013, à 40.00 € par facture impayée, sans
préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement excédaient ce montant. Ces
frais de recouvrement ne sont pas exclusifs de la clause pénale et des intérêts ci-dessus prévus.

Bon à tirer
A réception du BAT, le client s’engage à contrôler l’exactitude des contenus rédactionnels et des caractéristiques
graphiques du BAT. Si le client accepte le BAT, il doit le valider en le retournant à COMARTOIS par voie postale ou par
mail avec la mention « Bon pour Accord », en le signant et le datant. Le client devra faire part des corrections ou
modifications dans un délai raisonnable et ce à raison de 3 modifications. Au-delà de 3 modifications sur la même
maquette, COMARTOIS se réserve le droit de facturer des frais de composition supérieurs à ceux initialement facturés.

Livraison-transport
Tout retard du fait du client à l’un des stades de la chaine graphique ou résultant de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté est de nature à retarder la livraison, et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. Sauf stipulation expresse, les délais fournis sont communiqués à titre indicatif. Leur non observation ne peut motiver un refus de livraison ou du paiement de la facture et ne peut engendrer des indemnités pour retard. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour toute livraison il appartient à ce dernier d’en vérifier le contenu et d’exercer son recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie, ou retard dans les formes et délai indiqués par la loi. Dans tous les cas le client est tenu de vérifier toutes marchandises à réception avant d’en faire usage et d’en fournir l’intégralité en cas de litige, à titre de preuve, faute de quoi COMARTOIS ne pourrait effectuer les démarches qui s’imposent.

Rétractation-annulation de commande
S’agissant de documents personnalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible. A titre exceptionnel COMARTOIS accepte une annulation de commande en cours (si les documents n’ont pas été encore fabriqués). Les frais occasionnés sont intégralement à charge du client.

Tolérance
Pour tous produits que nous imprimons, aucune réclamation ne sera acceptée concernant les petites variations de couleur et de format même si le modèle original ou autre impression sont fournies.

Droits d’auteurs
En cas d’activité créatrice et sauf cession expresse, tous les éléments de fabrication restent la propriété de
COMARTOIS dans le cadre de la propriété intellectuelle. La passation d’une commande, portant sur la reproduction d’un fichier informatique, objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant des lois sur la propriété artistique, implique de la part de l’acheteur l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit de l’image.

Utilisation des références
Sauf mention contraire explicite du client, COMARTOIS se réserve la possibilité de présenter sur différents supports
ou à toutes occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en évidence sur le site internet, les réseaux sociaux, dans les documents commerciaux et lors des salons et manifestations diverses.

Réclamation
Nous nous efforçons de réaliser votre commande de la manière la plus satisfaisante pour vous. Dans le cas où vous auriez malgré tous nos efforts, une réclamation à formuler, veuillez respecter les points suivants :

– une réclamation doit se faire uniquement par écrit avec justificatifs joints et dans un délai maximum de 7jours après réception de la marchandise .
– Les marchandises ne doivent pas être retournées sans accord.
– Les dommages dus au transport doivent être formulés par écrit au transporteur.
– Les réclamations concernant les données défectueuses qui nous auraient été fournies ne peuvent être reçues.

Clause attributive de juridiction
En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de commerce d’Arras qui sera seul compétent quel que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.